Conditions générales de vente en ligne

Article 1 – Champ d'application

Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.

Article 2 – Commandes

2 – 1 Passation et préparation de la commande

L'ordre est passé par Internet à l'adresse suivante : www.champagne-chopin-didier.com

Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.

La commande est obligatoirement réglée par carte bancaire.

Le paiement est sécurisé via le système « Cyberplus Paiement Net » de la Banque Populaire.

Le client reçoit un email confirmant sa commande

2 – 2 Commande minimum

La commande minimum est de six (6) bouteilles.

2 – 3 Indisponibilité des produits

Nous nous engageons à honorer cette commande dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture des stocks constatée, nous proposerons au client un produit de qualité et de prix équivalent. A défaut d'accord, et en cas de rétractation du client, il sera procédé à son remboursement dans les conditions de l'article L. 121-20-1 du Code de la consommation.

2 – 4 Droit de rétractation

Selon les termes de l'article L. 121-20 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à compter de la réception des produits.

2 – 5 Modalités de retour des produits.

Les frais de retour des produits sont entièrement à la charge du client.

Article 3 – Livraisons

3 – 1 Mode de livraison

Les produits sont acheminés par colis postaux.

3 – 2 Retard de livraison

Pour les envois en France métropolitaine et en Corse

Nous nous engageons à livrer votre commande dans le délai de sept (7) jours.

A défaut de livraison dans le délai de sept (7) jours, le vendeur devra procéder au remboursement de cette commande dans les conditions de l'article L. 121-20-1 du Code de la consommation.

3-3 Aire géographique de livraison

La zone de livraison des produits en vente sur le site comprend la France métropolitaine et la Corse, et pour des ventes requises dans ces zones géographiques.

3-4 Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur.

3 -5 Transport

Le bénéficiaire doit, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception, conformément à l'article L. 133-3 du Code de la consommation.

Une copie nous sera adressée simultanément.

Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves sera considéré accepté par le client et dégagera notre Société de toute responsabilité vis-à-vis du bénéficiaire.

3 – 6 Conservation des produits

Pour une conservation optimum de nos vins, il est conseillé de les stocker dans une pièce sombre, sans vibrations, sans mauvaises odeurs, ayant une température stable comprise entre 11° et 15° C. et dont l'hygrométrie est située entre 70 et 90%.

Article 4 – Prix

Nos prix sont indiqués toutes taxes comprises en euros et sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Le prix facturé comprend les frais de port.

Sauf accord entre les parties, le règlement s'effectue à la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En application des dispositions légales, tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entrainera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, l'ensemble des frais de recouvrement sera mis à la charge de l'acheteur.

Une facture est délivrée au moment de l'envoi de la commande et jointe au colis.

Article 5 – Modalités de paiement

Le prix est payable immédiatement et en intégralité à la commande, par carte bancaire sur notre site internet : www.champagne-chopin-didier.com.

La commande est validée après sont paiement définitif.

Article 6 – Réserve de propriété

Conformément à l'article L.624-16 du Code de commerce, les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral.

Article 7 – Litiges

L'élection de domicile est faite par notre Société, à son siège social.

Contrat conclu par un consommateur français à partir de France :

Le contrat est soumis à la législation française.

Le litige est expressément attribué à la compétence au Tribunal de grande instance du vendeur.

Article 8 – Renonciation

Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 9 – Protection des données personnelles

En application de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent.

Il peut exercer ce droit :
- Par email à l'adresse suivante : champagne.chopin@gmail.com,
- Par courrier adressé à la Société au siège social, à CHAMPLAT ET BOUJACOURT (51480), 10 rue de la Coopérative.

Article 10 – Archivage et preuve

Les informations conservées dans la base de données de notre Société font force probante des commandes passées, sauf erreur manifeste, dont le client apporte preuve.

Le client ayant la possibilité de vérifier l'exactitude des coordonnées saisies, il assumera seul les conséquences de la non réception ou de la perte des produits commandés en cas d'erreur.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès du vendeur.

Article 12 – Réclamation

Pour toute réclamation, le client pourra envoyer son courrier, à l'attention du Gérant de la SARL CHOPIN, à l'adresse suivante : 10 rue de la Coopérative – 51 480 CHAMPLAT ET BOUJACOURT, ou bien par mail à l'adresse suivante : champagne.chopin@gmail.com.

Article 13 – Garantie et responsabilité

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

En cas de défectuosité du produit, il conviendra au client de se conformer aux conditions de l'article 1648 du Code civil.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne n'est tenu que d'une obligation de moyens. Ainsi, il pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit en cas de force majeure.

Article 14 – Protection des mineurs

Conformément à l'article L 3345.1 du Code de la santé publique qui dispose que la vente d'alcool à des mineurs de moins est interdite, le client et le bénéficiaire s'engage à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.